(8) En tout état de cause, la suppression de cette obligation ne saurait empêcher les autorités douanières de procéder à des vérifications supplémentaires concernant une expédition, en fonction du profil de risque associé à l'importation en cause, pour s'assurer que le fabricant déclaré sur les documents est le bon.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2213 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2213
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2213
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017R2213)
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