Article considérant 9

(9) Afin de garantir la sécurité juridique aux opérateurs économiques, il est en outre opportun que ces modifications s'appliquent avec effet rétroactif à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement. Cette application rétroactive est conforme à la jurisprudence des juridictions européennes, étant donné que la modification a été faite dans un laps de temps raisonnable, de sorte qu'aucune attente légitime n'a été créée pour les opérateurs économiques concernés. En tout état de cause, l'activité des opérateurs économiques qui exportent dans l'Union ne sera pas indûment affectée, puisque la suppression de cette exigence assure la sécurité juridique aux fins de l'importation dans l'Union tant pour les producteurs-exportateurs chinois que pour les importateurs de l'Union.