(43) Compte tenu des informations actuellement disponibles, dont celles fournies par la FATA lors de la réunion de consultation technique du 20 octobre 2017, il est considéré qu'il n'y a pas de manque de capacité ni de manque de volonté de la part de la FATA de combler les lacunes des transporteurs aériens certifiés en Russie en matière de sécurité. Pour ces raisons, la Commission n'a pas jugé nécessaire de procéder à une audition des autorités aériennes russes ou de tout transporteur aérien certifié en Russie devant la Commission et le comité de la sécurité aérienne.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2215 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2215
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2215
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017R2215)
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