(72) Le 10 octobre 2017, la Commission a demandé des informations à l'autorité de l'aviation civile du Venezuela («INAC») sur les mesures prises à la suite du rejet, par l'AESA, de la demande d'autorisation d'exploitant de pays tiers présentée par Avior Airlines. Cette demande par lettre marquait l'ouverture de consultations avec les autorités responsables de la surveillance réglementaire des transporteurs aériens certifiés au Venezuela, conformément aux critères fixés à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006. Les problèmes de sécurité constatés lors de l'évaluation de la sécurité effectuée par l'AESA aux fins de l'autorisation d'exploitant de pays tiers d'Avior Airlines n'ayant pas été résolus, la possibilité a été donnée à l'INAC et à Avior Airlines d'être entendus par la Commission et par le comité de la sécurité aérienne en application du règlement (CE) no 2111/2005.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2215 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2215
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2215
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017R2215)
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