Règlement (UE) 2017/2226 · Article

Article 39

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2226-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/2226
IntituléResponsabilité en matière de traitement des données
Rattachement
CHAPITRE VI — DÉVELOPPEMENT, FONCTIONNEMENT ET RESPONSABILITÉS
  1. Règlement (UE) 2017/2226
  2. CHAPITRE VI — DÉVELOPPEMENT, FONCTIONNEMENT ET RESPONSABILITÉS
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02017R2226-20260612)
Référencearticle 39 du règlement (UE) 2017/2226EUR-Lex →

1. En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel dans l’EES, chaque État membre désigne l’autorité qui doit être considérée comme le responsable du traitement au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679 et qui assume la responsabilité centrale du traitement des données par ledit État membre. Chaque État membre communique les coordonnées de cette autorité à la Commission.

Chaque État membre veille à la licéité du traitement des données collectées et enregistrées dans l’EES; il veille, en particulier, à ce que seul le personnel dûment autorisé ait accès aux données pour l’exécution de ses tâches. L’État membre responsable s’assure notamment que les données sont:

a) collectées de manière licite et dans le plein respect de la dignité humaine du ressortissant de pays tiers concerné;

b) enregistrées dans l’EES de manière licite;

c) exactes et à jour lors de leur transmission à l’EES.

2. L’eu-LISA veille à ce que l’EES soit géré conformément au présent règlement et aux actes d’exécution visés à l’article 36. En particulier, l’eu-LISA:

a) prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du système central de l’EES et de l’infrastructure de communication entre ledit système et l’IUN, sans préjudice des responsabilités incombant aux États membres;

b) fait en sorte que seul le personnel dûment autorisé ait accès aux données traitées dans l’EES.

3. L’eu-LISA informe le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que le Contrôleur européen de la protection des données, des mesures qu’elle prend, en vertu du paragraphe 2, en vue de la mise en service de l’EES.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R2226-20260612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).