Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2226-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2226
IntituléResponsabilité
RattachementCHAPITRE VI — DÉVELOPPEMENT, FONCTIONNEMENT ET RESPONSABILITÉS
Règlement (UE) 2017/2226
CHAPITRE VI — DÉVELOPPEMENT, FONCTIONNEMENT ET RESPONSABILITÉS
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02017R2226-20260612)
Référencearticle 45 du règlement (UE) 2017/2226EUR-Lex →
1. Toute personne ou tout État membre ayant subi un dommage matériel ou immatériel du fait d’une opération de traitement illicite ou de toute action non conforme au présent règlement a le droit d’obtenir réparation de l’État membre responsable du dommage subi. Cet État membre est exonéré, partiellement ou totalement, de cette responsabilité s’il prouve que le fait générateur du dommage ne lui est nullement imputable.
2. Si le non-respect, par un État membre, des obligations qui lui incombent au titre du présent règlement cause un dommage à l’EES, cet État membre en est tenu pour responsable, sauf si l’eu-LISA ou un autre État membre participant à l’EES n’a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou en atténuer les effets.
3. Les actions en réparation intentées à l’encontre d’un État membre pour les dommages visés aux paragraphes 1 et 2 sont régies par les dispositions du droit national de l’État membre défendeur.
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