Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2226-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2226
IntituléProtection des données
RattachementCHAPITRE VI — DÉVELOPPEMENT, FONCTIONNEMENT ET RESPONSABILITÉS
Règlement (UE) 2017/2226
CHAPITRE VI — DÉVELOPPEMENT, FONCTIONNEMENT ET RESPONSABILITÉS
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02017R2226-20260612)
Référencearticle 49 du règlement (UE) 2017/2226EUR-Lex →
1. Le règlement (CE) no 45/2001 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par l’eu-LISA sur la base du présent règlement.
2. Le règlement (UE) 2016/679 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités nationales sur la base du présent règlement, à l’exception du traitement effectué aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.
3. La directive (UE) 2016/680 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités désignées des États membres, sur la base du présent règlement, aux fins visées à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.
4. Le règlement (UE) 2016/794 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par Europol sur la base du présent règlement.
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