Règlement (UE) 2017/2226 · Article

Article 65

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2226-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/2226
IntituléNotifications
Rattachement
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2017/2226
  2. CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02017R2226-20260612)
Référencearticle 65 du règlement (UE) 2017/2226EUR-Lex →

1. Les États membres notifient à la Commission le nom de l’autorité qui est considérée comme responsable du traitement, conformément à l’article 39.

2. Les États membres notifient à la Commission et à l’eu-LISA le nom des autorités compétentes visées à l’article 9, paragraphe 2, qui bénéficient d’un accès pour introduire, rectifier, compléter, effacer, consulter des données ou effectuer des recherches dans celles-ci. Au plus tard trois mois après la mise en service de l’EES conformément à l’article 66, l’eu-LISA publie au Journal officiel de l’Union européenne une liste consolidée desdites autorités. Les États membres notifient aussi sans tarder toute modification y afférente. En cas de telles modifications, l’eu-LISA publie une fois par an une version consolidée mise à jour desdites informations.

3. Les États membres notifient à la Commission et à l’eu-LISA leurs autorités désignées et leurs points d’accès centraux visés à l’article 29 et notifient sans tarder toute modification y afférente.

4. Europol notifie à la Commission et à l’eu-LISA l’autorité qu’elle a désignée et son point d’accès central visés à l’article 30 et notifie sans tarder toute modification y afférente.

5. L’eu-LISA informe la Commission des résultats concluants des essais visés à l’article 66, paragraphe 1, point b).

6. La Commission publie les informations visées aux paragraphes 1, 3 et 4 au Journal officiel de l’Union européenne. En cas de modifications apportées à celles-ci, la Commission publie une fois par an une version consolidée mise à jour desdites informations. La Commission gère un site internet public mis à jour en permanence contenant les informations en question.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R2226-20260612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).