Règlement (UE) 2017/2226 · Article

Article 67

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2226-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2017).

TexteRèglement (UE) 2017/2226
IntituléCeuta et Melilla
Rattachement
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2017/2226
  2. CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02017R2226-20260612)
Référencearticle 67 du règlement (UE) 2017/2226EUR-Lex →

Le présent règlement n’affecte pas les règles particulières applicables aux villes de Ceuta et Melilla, définies dans la déclaration du Royaume d’Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla figurant dans l’acte final de l’accord d’adhésion du Royaume d’Espagne à la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02017R2226-20260612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).