Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02017R2226-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2017).
TexteRèglement (UE) 2017/2226
IntituléEntrée en vigueur et applicabilité
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2017/2226
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02017R2226-20260612)
Référencearticle 73 du règlement (UE) 2017/2226EUR-Lex →
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir de la date décidée par la Commission conformément à l’article 66, paragraphe 1, du présent règlement, à l’exception des dispositions suivantes, lesquelles s’appliquent à partir du 29 décembre 2017: les articles 5, 36, 37, 38, 43 et 51 du présent règlement; l’article 61, point 5), du présent règlement en ce qui concerne l’article 17 bis, paragraphe 5, du règlement (CE) no 767/2008; l’article 61, point 10), du présent règlement en ce qui concerne l’article 26, paragraphe 3 bis, du règlement (CE) no 767/2008; et les articles 62, 64, 65, 66, 68, 69 et 70 et l’article 72, paragraphe 2, du présent règlement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.