Article considérant 25

(25) L’accès à l’EES aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière, constitue une atteinte aux droits fondamentaux que sont le respect de la vie privée des personnes et la protection des données à caractère personnel des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans l’EES. Toute atteinte de ce type doit être conforme à la loi, laquelle doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d’adapter son comportement, protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite l’étendue du pouvoir d’appréciation conféré aux autorités compétentes et la manière dont ils doivent exercer ce pouvoir d’appréciation. En outre, toute atteinte à ces droits fondamentaux doit être limitée à ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger un intérêt légitime et proportionné et doit revêtir un caractère proportionné par rapport à l’objectif légitime à atteindre.