(33) Il est nécessaire de conserver pendant cinq ans les données relatives aux ressortissants de pays tiers qui n’ont pas quitté le territoire des États membres au cours de la période de séjour autorisé, afin de faciliter l’identification et le processus de retour de ces personnes. Ces données devraient être effacées automatiquement à l’issue de la période de cinq ans, à moins qu’il n’y ait des raisons de les effacer plus tôt.
Règlement (UE) 2017/2226 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2226
RattachementRèglement (UE) 2017/2226
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017R2226)
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