Règlement (UE) 2017/2226 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2017/2226
RattachementRèglement (UE) 2017/2226
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017R2226)
RéférenceConsidérant 35 du règlement (UE) 2017/2226EUR-Lex →

(35) Il y a lieu de définir des règles concernant la responsabilité des États membres en cas de dommage résultant de toute violation du présent règlement.

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