(59) Le présent règlement établit des règles strictes d’accès à l’EES ainsi que les garanties nécessaires à un tel accès. Il fixe aussi le droit des personnes concernées à accéder aux données, à les faire rectifier, compléter, et effacer, ainsi que leur droit à un recours, en particulier le droit à un recours juridictionnel, et prévoit le contrôle des opérations de traitement par des autorités publiques indépendantes. Le présent règlement respecte dès lors les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la dignité humaine, l’interdiction de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté et à la sûreté, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, le droit à la non-discrimination, les droits de l’enfant, les droits des personnes âgées, l’intégration des personnes handicapées et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
Règlement (UE) 2017/2226 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2226
RattachementRèglement (UE) 2017/2226
Versionacte d'origine du 30/11/2017 (CELEX 32017R2226)
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