Règlement d'exécution (UE) 2017/2236 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2236
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2236
Versionacte d'origine du 05/12/2017 (CELEX 32017R2236)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d'exécution (UE) 2017/2236EUR-Lex →

(8) Pour des raisons de sécurité juridique, l'entrée en vigueur du présent règlement revêt un caractère d'urgence.

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