Règlement d'exécution (UE) 2017/2241 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2241
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2241
Versionacte d'origine du 06/12/2017 (CELEX 32017R2241)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2017/2241EUR-Lex →

(3) Ces deux périodes de transition devaient expirer le 15 juin 2014.

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