Règlement délégué (UE) 2017/2294 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/08/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/2294
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2294
Versionacte d'origine du 28/08/2017 (CELEX 32017R2294)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2017/2294EUR-Lex →

(4) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, la formulation du règlement (UE) 2017/565 en ce qui concerne la date d'application devrait être alignée sur celle de la directive 2014/65/UE.

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