(10) Conformément à la procédure prévue à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, le règlement (UE, Euratom) 2015/623 du Conseil () a prévu le transfert aux années ultérieures d'un montant de 11 216 187 326 EUR en prix courants de la dotation allouée aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion. Ce transfert devrait apparaître à l'annexe VI du règlement (UE) no 1303/2013, qui fixe la ventilation annuelle globale des crédits d'engagement pour la période 2014-2020. En outre, un montant de 9 446 050 652 EUR en prix courants de la dotation prévue pour le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, qui n'avait pas pu être engagé en 2014 ni reporté à 2015, a été transféré aux années ultérieures.
Règlement (UE) 2017/2305 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2305
RattachementRèglement (UE) 2017/2305
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2305)
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