(7) Les États membres concernés ont été consultés sur les propositions de déductions de quotas alloués pour d'autres stocks que ceux ayant fait l'objet d'un dépassement.
Règlement d'exécution (UE) 2017/2309 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2309
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2309
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2309)
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