Règlement d'exécution (UE) 2017/2313 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2017/2313
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2017/2313
Versionacte d'origine du 13/12/2017 (CELEX 32017R2313)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/2313EUR-Lex →

(4) Pour des raisons de sécurité juridique, le présent règlement devrait s'appliquer à partir de la même date que le règlement (UE) 2016/2031.

Aller plus loin

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