Version d'origine : acte du 12/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2017/2321
RattachementRèglement (UE) 2017/2321
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R2321)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2017/2321EUR-Lex →
À l'article 10, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1037, l'alinéa suivant est ajouté:
«La Commission propose en outre au pays d'origine et/ou d'exportation concerné la tenue de consultations se rapportant à d'autres subventions mises en évidence durant l'enquête. Dans une telle situation, la Commission envoie au pays d'origine et/ou d'exportation un résumé des principaux éléments relatifs à d'autres subventions, en particulier ceux visés au paragraphe 2, point c). Si les autres subventions en cause ne sont pas couvertes par l'avis d'ouverture, ce dernier est modifié et la version révisée est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Toutes les parties intéressées disposent d'un temps supplémentaire suffisant pour formuler des observations.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.