Règlement (UE) 2017/2321 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2017/2321
RattachementRèglement (UE) 2017/2321
VersionVersion d'origine (CELEX 32017R2321)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2017/2321EUR-Lex →

Le présent règlement s'applique à toutes les décisions d'ouverture d'une procédure ainsi qu'à toutes les procédures, y compris les enquêtes initiales et les enquêtes de réexamen, engagées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou postérieurement à celle-ci.

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