Article considérant 10

(10) Par le règlement (UE) 2016/1037, le Parlement européen et le Conseil ont adopté des règles communes relatives à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays qui ne sont pas des États membres de l'Union. L'expérience a montré que l'ampleur réelle des subventions est généralement mise en lumière au cours de l'enquête. En particulier, il est fréquent que les exportateurs en cause bénéficient de subventions dont l'existence n'aurait raisonnablement pas pu être connue avant la réalisation de l'enquête. Il y a lieu de préciser que, lorsque de telles subventions sont découvertes durant une enquête ou un réexamen quelconque, la Commission devrait proposer au pays d'origine et/ou d'exportation concerné de nouvelles consultations se rapportant aux subventions mises en évidence par l'enquête. Faute d'autre régime transitoire particulier en la matière, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s'applique à toutes les décisions d'ouverture d'une procédure ainsi qu'à toutes les procédures, y compris les enquêtes initiales et les enquêtes de réexamen, engagées le 20 décembre 2017 ou postérieurement à cette date.