Article considérant 4

(4) La Commission devrait produire, publier et mettre régulièrement à jour des rapports sur les distorsions significatives, qui pourraient déboucher sur des enquêtes antidumping; ces rapports décriraient la situation du marché liée à ces distorsions dans un pays ou un secteur particulier. Ces rapports et les éléments sur lesquels ils reposent devraient être versés au dossier de toute enquête se rapportant au pays ou au secteur en question. Dans le cadre de ces enquêtes, il convient de donner amplement aux parties intéressées l'occasion de formuler des observations sur lesdits rapports et éléments sur lesquels ils reposent. Lors de l'évaluation de l'existence de distorsions significatives, il convient de prendre en considération, lorsque cela est approprié, les normes internationales pertinentes, dont les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les conventions multilatérales pertinentes en matière d'environnement.