(6) Lorsque les données proviennent de pays représentatifs et que la Commission doit déterminer si le niveau de protection sociale et environnementale dans ces pays est adéquat, il est nécessaire que la Commission examine si ces pays respectent les conventions fondamentales de l'OIT et les conventions multilatérales pertinentes en matière d'environnement.
Règlement (UE) 2017/2321 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2017/2321
RattachementRèglement (UE) 2017/2321
Versionacte d'origine du 12/12/2017 (CELEX 32017R2321)
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