Article considérant 9

(9) Faute d'autre régime transitoire particulier en la matière, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s'applique à toutes les décisions d'ouverture d'une procédure ainsi qu'à toutes les procédures, y compris les enquêtes initiales et les enquêtes de réexamen, engagées le 20 décembre 2017 ou postérieurement à cette date, sous réserve de l'article 11, paragraphe 9, du règlement (UE) 2016/1036. Par ailleurs, à titre de régime transitoire particulier pour les mesures existantes et faute de tout autre régime transitoire en la matière, en cas de passage de la méthode de l'article 2, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1036 à celle définie par le présent règlement modifiant le règlement (UE) 2016/1036 pour calculer la valeur normale, la méthode originale devrait continuer d'être appliquée jusqu'à l'ouverture du premier réexamen au titre de l'expiration des mesures intervenant après un tel changement. Pour réduire le risque de contournement des dispositions du présent règlement, la même logique devrait être suivie en ce qui concerne les réexamens menés en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1036. Il importe en outre de rappeler que le passage de la méthode de l'article 2, paragraphe 7, à celle définie par le présent règlement modifiant le règlement (UE) 2016/1036 pour calculer la valeur normale ne constitue pas en soi un élément de preuve suffisant au sens de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036. De telles modalités transitoires devraient combler le vide juridique qui serait, sinon, source d'incertitude juridique, devraient donner aux parties intéressées une possibilité raisonnable de s'adapter à l'expiration des anciennes règles et à l'entrée en vigueur des nouvelles, et devraient favoriser une gestion efficace, harmonieuse et équitable de l'application du règlement (UE) 2016/1036.