Règlement délégué (UE) 2017/2358 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R2358-20220802, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/09/2017).

TexteRèglement délégué (UE) 2017/2358
IntituléChamp d'application
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement délégué (UE) 2017/2358
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 02/08/2022 (CELEX 02017R2358-20220802)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2017/2358EUR-Lex →

Le présent règlement s'applique aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires d'assurance qui conçoivent des produits d'assurance proposés à la vente aux clients (ci-après les «concepteurs»), ainsi qu'aux distributeurs de produits d'assurance qui proposent des produits d'assurance qu'ils n'ont pas conçus ou fournissent des conseils à leur sujet.

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