Règlement délégué (UE) 2017/2358 · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R2358-20220802, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/09/2017).

TexteRèglement délégué (UE) 2017/2358
IntituléConsignation par écrit
Rattachement
CHAPITRE II — EXIGENCES DE GOUVERNANCE DES PRODUITS APPLICABLES AUX CONCEPTEURS
  1. Règlement délégué (UE) 2017/2358
  2. CHAPITRE II — EXIGENCES DE GOUVERNANCE DES PRODUITS APPLICABLES AUX CONCEPTEURS
VersionConsolidée au 02/08/2022 (CELEX 02017R2358-20220802)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2017/2358EUR-Lex →

Les mesures pertinentes prises par les concepteurs dans le cadre de leur processus d'approbation de produit sont dûment consignées par écrit, conservées à des fins d'audit et mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.

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