(1) La directive (UE) 2016/97 habilite la Commission à adopter des actes délégués en vue de préciser davantage les exigences de surveillance et de gouvernance des produits énoncées à son article 25. Afin de protéger efficacement les consommateurs, les règles de surveillance et de gouvernance des produits devraient s'appliquer de manière cohérente à tous les produits d'assurance nouvellement créés ainsi qu'aux adaptations significatives de produits d'assurance existants, indépendamment du type de produit et des exigences applicables au point de vente. Par sa forme, un règlement apporte un cadre cohérent à tous les participants du marché et constitue le meilleur moyen de garantir des conditions de concurrence équitables et uniformes ainsi qu'un niveau approprié de protection des consommateurs.
Règlement délégué (UE) 2017/2358 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2358
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2358
Versionacte d'origine du 21/09/2017 (CELEX 32017R2358)
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