(12) Pour éviter le risque de préjudice pour les clients, les concepteurs et les distributeurs devraient prendre des mesures appropriées lorsqu'ils estiment qu'un produit n'est pas ou n'est plus en adéquation avec les intérêts, objectifs et caractéristiques du marché cible défini.
Règlement délégué (UE) 2017/2358 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2358
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2358
Versionacte d'origine du 21/09/2017 (CELEX 32017R2358)
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