(13) Afin de permettre aux autorités compétentes et aux professionnels de l'assurance de s'adapter aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement, la date d'entrée en application de celui-ci devrait être alignée sur celle des mesures nationales transposant la directive (UE) 2016/97.
Règlement délégué (UE) 2017/2358 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2358
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2358
Versionacte d'origine du 21/09/2017 (CELEX 32017R2358)
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