(4) Lorsqu'un produit d'assurance est élaboré et mis au point conjointement par un intermédiaire d'assurance et une entreprise d'assurance qui exercent chacun un rôle décisionnel dans l'élaboration et la mise au point du produit, il convient que l'intermédiaire d'assurance et l'entreprise d'assurance précisent dans un accord écrit leur collaboration et leurs rôles respectifs afin que les autorités compétentes soient en mesure de contrôler la conformité avec les exigences légales.
Règlement délégué (UE) 2017/2358 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2358
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2358
Versionacte d'origine du 21/09/2017 (CELEX 32017R2358)
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