(7) Pour renforcer la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les produits d'investissement fondés sur l'assurance, les concepteurs devraient avoir la possibilité de définir des groupes spécifiques de clients pour lesquels le produit d'assurance n'est généralement pas approprié.
Règlement délégué (UE) 2017/2358 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2358
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2358
Versionacte d'origine du 21/09/2017 (CELEX 32017R2358)
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