Règlement délégué (UE) 2017/2359 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R2359-20220802, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/09/2017).

TexteRèglement délégué (UE) 2017/2359
IntituléChamp d'application
Rattachement
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
  1. Règlement délégué (UE) 2017/2359
  2. CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
VersionConsolidée au 02/08/2022 (CELEX 02017R2359-20220802)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2017/2359EUR-Lex →

Le présent règlement s'applique à la distribution d'assurances liée à la vente de produits d'investissement fondés sur l'assurance réalisée par les intermédiaires d'assurance ou entreprises d'assurance.

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