Version consolidée au 02/08/2022 (consolidation EUR-Lex 02017R2359-20220802, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/09/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2359
IntituléAssurance de groupe
RattachementSECTION 1 — Évaluation de l'adéquation
Règlement délégué (UE) 2017/2359
CHAPITRE III — ÉVALUATION DE L'ADÉQUATION ET DU CARACTÈRE APPROPRIÉ
SECTION 1 — Évaluation de l'adéquation
VersionConsolidée au 02/08/2022 (CELEX 02017R2359-20220802)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2017/2359EUR-Lex →
En ce qui concerne l'assurance de groupe, l'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance établissent et mettent en œuvre une politique qui détermine qui doit être soumis à l'évaluation de l'adéquation dans le cas où un contrat d'assurance est conclu pour le compte d'un groupe de membres et où chaque membre ne peut décider individuellement d'y adhérer ou non. Cette politique contient également des règles déterminant la façon dont cette évaluation aura lieu en pratique, notamment auprès de qui seront recueillies les informations sur les connaissances et l'expérience, la situation financière et les objectifs d'investissement.
L'intermédiaire d'assurance ou l'entreprise d'assurance consignent la politique arrêtée en vertu du premier alinéa.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.