Règlement délégué (UE) 2017/2359 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/2359
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2359
Versionacte d'origine du 21/09/2017 (CELEX 32017R2359)
RéférenceConsidérant 15 du règlement délégué (UE) 2017/2359EUR-Lex →

(15) Pour permettre aux autorités compétentes et aux professionnels de l'assurance de s'adapter aux nouvelles exigences contenues dans le présent règlement, il y a lieu d'aligner la date d'entrée en application de ce dernier sur celle des mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2016/97.

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