(2) La directive (UE) 2016/97 habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de définir plus précisément les critères et les modalités pratiques d'application de cet ensemble de règles spécifiques. Les différentes habilitations en question concernent respectivement les règles relatives aux conflits d'intérêt, aux incitations et à l'évaluation de l'adéquation et du caractère approprié. Afin d'assurer une application cohérente des dispositions adoptées sur la base de ces habilitations et de donner aux participants du marché et aux autorités compétentes ainsi qu'aux investisseurs une vision d'ensemble et un accès facile à ces dispositions, il est souhaitable de les regrouper au sein d'un acte juridique unique. Par sa forme, un règlement apporte un cadre cohérent à tous les participants du marché et constitue le meilleur moyen de garantir des conditions de concurrence équitables et uniformes ainsi qu'une norme appropriée de protection des consommateurs.
Règlement délégué (UE) 2017/2359 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2359
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2359
Versionacte d'origine du 21/09/2017 (CELEX 32017R2359)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.