(6) Pour faciliter la mise en œuvre pratique des normes fixées par la directive, les critères servant à l'évaluation des incitations versées ou reçues par les intermédiaires et les entreprises d'assurance devraient être davantage explicités. À cette fin, une liste non exhaustive de critères jugés pertinents pour apprécier l'existence d'un éventuel effet négatif sur la qualité du service presté au client devrait être fournie afin d'aider à garantir un niveau adéquat de protection des consommateurs.
Règlement délégué (UE) 2017/2359 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2359
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2359
Versionacte d'origine du 21/09/2017 (CELEX 32017R2359)
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