Version consolidée au 26/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R2361-20210326, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2361
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2361
VersionConsolidée au 26/03/2021 (CELEX 02017R2361-20210326)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2017/2361EUR-Lex →
Le présent règlement établit des règles déterminant:
1) le système définitif de calcul des contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique (ci-après le «CRU») dues par les entités visées à l'article 2 du règlement (UE) no 806/2014;
2) la manière dont les contributions sont payées;
3) les règles en matière d'enregistrement, de comptabilité, d'information et toute autre règle nécessaire pour garantir que les contributions sont versées en totalité et en temps utile;
4) la méthode utilisée pour le nouveau calcul et pour l'ajustement des contributions dues pour la période transitoire.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.