Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la BCE fournit au CRU les données visées à l'article 6 qu'elle a collectées conformément au règlement (UE) no 1163/2014 au cours des exercices couverts par la période transitoire.
Règlement délégué (UE) 2017/2361 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R2361-20210326, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2361
IntituléDonnées nécessaires afin de recalculer les contributions pour les exercices couverts par la période transitoire
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2361
VersionConsolidée au 26/03/2021 (CELEX 02017R2361-20210326)
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