Le CRU peut demander aux autorités de résolution nationales de lui venir en aide dans le processus de perception des contributions annuelles, lorsque cette demande se justifie par les circonstances propres à chaque cas.
Règlement délégué (UE) 2017/2361 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R2361-20210326, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2361
IntituléAide fournie par les autorités de résolution nationales
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2361
VersionConsolidée au 26/03/2021 (CELEX 02017R2361-20210326)
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