En 2021, le CRU calcule les contributions annuelles individuelles dues pour l’exercice 2021 sur la base des données qui lui ont été fournies par la BCE en 2019 et de toute mise à jour ultérieure de celles-ci conformément à l’article 6. En 2022, le CRU recalcule les contributions annuelles individuelles dues pour l’exercice 2021 sur la base des données qui lui ont été fournies par la BCE en 2021 conformément à l’article 6. Toute différence entre le montant initialement calculé pour l’exercice 2021 et le montant recalculé est régularisée lors du calcul des contributions annuelles individuelles dues pour l’exercice 2022.
Règlement délégué (UE) 2017/2361 · Article
Article 14 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/03/2021 (consolidation EUR-Lex 02017R2361-20210326, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2017).
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2361
IntituléDispositions transitoires pour l’exercice 2021
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2361
VersionConsolidée au 26/03/2021 (CELEX 02017R2361-20210326)
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