(1) Le système provisoire d'acomptes sur les contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique (CRU), institué par le règlement délégué (UE) no 1310/2014 de la Commission, se fondait sur une méthode simplifiée et ne couvrait qu'un sous-ensemble limité d'entités, à savoir les entités considérées comme importantes par la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après les «entités importantes»). Ce système provisoire a été instauré afin de garantir un financement suffisant pour la mise en place du CRU, tout en réduisant autant que possible sa charge administrative compte tenu des limites, à l'époque, de sa structure et de sa capacité opérationnelle. Le système provisoire était destiné à s'appliquer jusqu'à ce que la Commission adopte un système définitif pour la détermination et la perception des contributions aux dépenses administratives.
Règlement délégué (UE) 2017/2361 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2361
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2361
Versionacte d'origine du 14/09/2017 (CELEX 32017R2361)
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