Règlement délégué (UE) 2017/2361 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/2361
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2361
Versionacte d'origine du 14/09/2017 (CELEX 32017R2361)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2017/2361EUR-Lex →

(10) Étant donné que le présent règlement établit le système définitif de contributions aux dépenses administratives du CRU, le règlement sur le système provisoire n'est plus nécessaire et il convient donc de l'abroger,

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