(2) Le CRU possédant à présent une structure et une capacité opérationnelle plus stables, il convient de mettre en place le système définitif de contributions à ses dépenses administratives. Un système définitif devrait remplacer le système provisoire instauré par le règlement délégué (UE) no 1310/2014.
Règlement délégué (UE) 2017/2361 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2361
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2361
Versionacte d'origine du 14/09/2017 (CELEX 32017R2361)
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