Article considérant 6

(6) Dans un souci de sécurité juridique, à la fois pour le CRU et pour les entités concernées, le présent règlement devrait fixer des règles précises quant à la manière dont les différentes contributions annuelles seront ajustées en cas d'erreur de calcul ou de modifications des données sous-jacentes. Dans le cas où le CRU commettrait une erreur dans le calcul de la contribution annuelle, il devrait être tenu de rectifier cette erreur. Cette obligation devrait s'appliquer aux erreurs dues à une application incorrecte par le CRU de la méthode de calcul des contributions annuelles individuelles. Dans pareils cas, toutes les contributions devraient être modifiées. Par contre, les cas dans lesquels les données sous-jacentes utilisées dans le calcul des contributions annuelles individuelles ne sont pas correctes ou sont modifiées après que le calcul a eu lieu ne devraient pas être considérés comme des erreurs de calcul et, partant, devraient être traités d'une manière différente. Dans ce type de cas, seules les contributions des entités dont les données n'étaient pas correctes ou ont été modifiées devraient être rectifiées.