Règlement délégué (UE) 2017/2361 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2017/2361
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2361
Versionacte d'origine du 14/09/2017 (CELEX 32017R2361)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2017/2361EUR-Lex →

(7) Conformément à l'article 3 du règlement no 1 du Conseil, l'avis de contribution et toute communication ultérieure du CRU devraient être rédigés dans la langue de l'État membre dans lequel l'établissement destinataire est établi.

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