(8) Les paiements des contributions annuelles devraient être exécutoires, et des intérêts sur les retards de paiement s'appliquer en cas de paiement partiel, de non-paiement ou de non-respect des conditions de paiement précisées dans l'avis de contribution, afin de garantir le versement intégral et en temps utile des contributions.
Règlement délégué (UE) 2017/2361 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2361
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2361
Versionacte d'origine du 14/09/2017 (CELEX 32017R2361)
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