(9) Il convient de réexaminer les contributions des entités importantes couvertes par le système provisoire afin de prendre en compte les montants qu'elles ont versés en vertu de ce système. Toute différence entre les acomptes versés en vertu du système provisoire et les contributions calculées conformément au système définitif devrait être régularisée dans le calcul des contributions aux dépenses administratives du CRU pour l'année suivant le terme de la période transitoire.
Règlement délégué (UE) 2017/2361 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2361
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2361
Versionacte d'origine du 14/09/2017 (CELEX 32017R2361)
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