(1) Par la décision 2014/115/UE, le Conseil a approuvé le protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (l'«accord») conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. L'accord est un instrument plurilatéral qui a pour but l'ouverture mutuelle des marchés publics entre ses parties. Il s'applique à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants («seuils») qui y sont fixés et exprimés en droits de tirage spéciaux.
Règlement délégué (UE) 2017/2366 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2017/2366
RattachementRèglement délégué (UE) 2017/2366
Versionacte d'origine du 18/12/2017 (CELEX 32017R2366)
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